29 Juin LOM – Comment déclarer mon mix énergétique ?
La LOI « LOM » fixe les directives de la politique des transports en France avec un objectif de neutralité carbone des transports terrestres à partir de 2050.
Cette loi s’articule autour de 3 points :
– Le développement des nouvelles solutions de mobilité
– L’accélération de la transition écologique du secteur du transport
– La mise en place d’un programme d’investissement des infrastructures publiques
LOI LOM pour les flottes
Les entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules inférieurs à 3,5 t (maison mère + filiale(s)) devront respecter des quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte automobile dans la proportion minimale de :
10 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2022
20 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2024
35 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2027
50 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2030
Nb : les VUL seront concernés des 2023
En fonction des enjeux économiques, fiscaux ou environnementaux, les entreprises sont incitées à orienter leur flotte automobile vers des véhicules dits «propres ». Qu’il soit électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, le véhicule « à faibles émissions » doit rejeter moins de 50gr de CO2/km selon le cycle WLTP. Il s’agit donc de choisir l’énergie la plus adaptée à l’usage et de former le collaborateur au mode écoconduite.
Déclaration du mix
Pour les entreprises concernées la date de déclaration de leur mix flotte approche. En effet cette date butoir de déclaration est fixée au 30 Septembre 2023 pour la composition de la flotte 2022. Même si la loi ne prévoit pour le moment aucune sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas le mix flotte fixé par le calendrier, celles-ci sont néanmoins dans l’obligation de rendre public le pourcentage de « verdissement » de leur flotte.
Les principales informations à déclarer sont :
Informations relatives à l’identité des personnes morales
(les sociétés)
Informations relatives au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l’année N-1
(tous les nouveaux véhicules commandés sur l’année 2022)
Pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules entrés dans le parc au cours de l’année N-1
(le pourcentage de nouveaux véhicules à faibles émissions intégrés à la flotte sur l’année 2022)
Plusieurs textes précisent les modalités de publication et les données à fournir :
- L’intervalle de temps à prendre en compte pour la comptabilisation est celle de la signature du contrat d’acquisition ou du contrat de location du véhicule au cours de l’année civile
- La liste et le format des données à publier seront mises « à disposition du public, en consultation ou en téléchargement, à partir de la plateforme web www.data.gouv.fr». Un référentiel de données fixé par arrêté sera transmis par voie électronique à partir d’un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule »
Plus d’informations ici à https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754492
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