Avantage en nature VE

Avantage en nature VE

C’est une excellente nouvelle, l’État prolonge de 2 ans le dispositif de l’avantage en nature relatif à la mise à disposition d’un véhicule de fonction électrique. Ce mécanisme agit non seulement sur le taux applicable pour le calcul de la base soumise a cotisations avec en plus le bénéfice d’un abattement de 50% pour le collaborateur bénéficiaire du véhicule.

 

L’avantage en nature 

Nous parlons « d’AEN » dès lors que l’entreprise met à la disposition de son collaborateur un véhicule utilisé à la fois à des fins professionnelles et personnelles. Que la société en soit propriétaire ou locataire, l’avantage en nature s’intègre à la fiche de paie du collaborateur bénéficiaire.

Le montant ainsi calculé est donc soumis à cotisations sociales salariales et patronales.

L’employeur dispose de deux options pour évaluer l’avantage en nature:

  • sur la base des dépenses annualisées réellement engagées a multiplier par 30% ou 40% en fonction de la prise en charge du carburant ou non par l’entreprise
  • sur la base du montant facturé a multiplier par 9% ou 12% en fonction de la prise en charge du carburant ou non par l’entreprise

 

Évaluation de l'avantageVéhicule achetéVéhicule en location
Mise en circulationMoins de 5 ansPlus de 5 ans
FORFAIT ANNUEL
L’employeur ne prend pas en charge le carburant
9%
du coût d’achat
6%
du coût d’achat
30% du coût global mensuel
(location, entretien, assurance)
plafonné à 9% du prix de la facture
FORFAIT ANNUEL
L’employeur prend en charge le carburant
12%
du coût d’achat
9%
du coût d’achat
40% du coût global mensuel
(location, entretien, assurance, carburant)
plafonné à 12% du prix de la facture
spécificité véhicule électrique 9% divisé par 2 (plafonné à 1800€)30% du coût mensuel divisé par 2 (plafonné à 1800€)

 

Spécificité du véhicule électrique 

Pour inciter la transition vers le véhicule électrique, le gouvernement minimise ainsi l’assiette de calcul

Concrètement, nous parlons de 2 leviers d’applications :

  • un AEN ne prenant pas compte des frais de recharge électrique engagés par l’employeur soit un taux applicable de 9% sur la base du prix facturé ou 30% sur la base des dépenses annualisées
  • un abattement de 50% de l’AEN dans la limite d’un montant plafonné à 1800€/an de la base soumise a cotisations

 

Exemple :

Comparatif réalisé sur la base thermique/ électrique – BMW X3 vs BMW iX3 

 

Sur la base d’une utilisation de 15000km/an sur un contrat de location longue durée de 3 ans avec prise en charge du carburant par la société

 

  • BMW X3 Xline Hybride – 63950€ prix catalogue – Loyer mensuel avec assurance tous risques de 1175€/mois et charge carburant est. 150€/mois – Hybride-thermique

Coût total annuel de la location = 15900€

Montant AEN (40%) = 6360€ /an

Montant des cotisations annuelles payées par le salarié (base est 22%) = 1399,20€ (soit 116,60€ mois)

 

  • BMW iX3 Inspiring – 71200€ prix catalogue – Loyer mensuel avec assurance tous risques de 1175€/mois – Électrique

 

Coût total annuel de la location = 14100€

Montant AEN (30% et non prise en compte charge énergie) = 4230€/an

Exonération de 50% du montant avec limite à 1800€ AND = 2430€/an

Montant des cotisations payées par le salarié (22%) = 534,60€ (soit 44,55€ mois)

 

Soit un écart mensuel au bénéfice du salarié de 72,05€ mois en net payé pour l’usage d’un véhicule électrique.

 

Ce dispositif donc vient d’ajouter aux nombreux avantages fiscaux liés au choix du véhicule électrique pour une société. Nous pouvons citer l’exonération totale de TVS, la majoration du palier d’amortissement excédentaire ou encore le bénéfice du bonus écologiques.

 

Fiscalité professionnelle