FISCALITE LEASING PROFESSIONNELS

Fiscalité applicable au financement en leasing

TVS : Taxes sur les Véhicules de Société

Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles
ont la disposition et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante.

Champs d’application :

  • Véhicule de tourisme.
  • Sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.
  • Montant déterminé en fonction du niveau des émissions de CO2 fixé dans le cadre de la loi de finance.
  • Taxe non déductible de l’impôt sur les sociétés.
  • Exigible pour les véhicules utilisés plus de 30 jours consécutifs dans la période déclarative.

En revanche :

  • Echappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif (non constitués sous la forme d’une société).
  • Sont exclus du dispositif les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux).

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Véhicules de tourisme :

Pas de récupération de TVA quel que soit le mode de financement.

Véhicules utilitaire/société :

TVA récupérable quel que soit le mode de financement.

AND : Les amortissements non déductibles

Uniquement concernant les véhicules de tourisme

Le code général des impôts autorise la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme (les véhicules utilitaires n’étant pas concernés) pour une fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises.

La part non déductible est déterminée dans le cadre de la loi de finance en fonction du taux de rejet de CO2.

Ainsi cette partie de l’amortissement, non déductible, doit-être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise.

Dans le cas d’une location, c’est l’organisme de financement qui communique au locataire le montant à réintégrer fiscalement.

Bonus / Malus écologique

Le bonus :

Le bonus concerne tous les véhicules neufs.
Il est applicable à partir d’un rejet de taux de CO2 inférieur aux seuils déterminés dans le cadre de la loi de finance.

Le malus :

Ce malus concerne tous les véhicules neufs.
Il est applicable à partir d’un rejet de taux de CO2 supérieur aux seuils déterminés dans le cadre de la loi de finance.

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