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N° non surtaxé
FISCALITE LEASING PROFESSIONNELS
TVS : Taxes sur les Véhicules de Société
Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles
ont la disposition et s’acquitter d’une taxe annuelle correspondante.
Champs d’application :
- Véhicule de tourisme.
- Sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.
- Montant déterminé en fonction du niveau des émissions de CO2 fixé dans le cadre de la loi de finance.
- Taxe non déductible de l’impôt sur les sociétés.
- Exigible pour les véhicules utilisés plus de 30 jours consécutifs dans la période déclarative.
En revanche :
- Echappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif (non constitués sous la forme d’une société).
- Sont exclus du dispositif les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux).
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Véhicules de tourisme :
Pas de récupération de TVA quel que soit le mode de financement.
Véhicules utilitaire/société :
TVA récupérable quel que soit le mode de financement.
AND : Les amortissements non déductibles
Uniquement concernant les véhicules de tourisme
Le code général des impôts autorise la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme (les véhicules utilitaires n’étant pas concernés) pour une fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises.
La part non déductible est déterminée dans le cadre de la loi de finance en fonction du taux de rejet de CO2.
Ainsi cette partie de l’amortissement, non déductible, doit-être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise.
Dans le cas d’une location, c’est l’organisme de financement qui communique au locataire le montant à réintégrer fiscalement.
Bonus / Malus écologique
Le bonus :
Il est aujourd’hui disponible pour les véhicules 100% électrique et les hybrides rechargeables respectant certaines normes. Ce bonus écologique est une aide de l’État apportée pour favoriser l’insertion des véhicules électriques. Il est plafonné à 5000 euros et varie en fonction du prix du véhicule choisi. Celui-ci ne pourra néanmoins pas dépasser les 27% de son prix TTC.
Son champ d’application est le suivant :
| Émission de CO2 | Prix du véhicule | Montant du bonus |
|---|---|---|
| < 20 g/km | inférieur à 45 000€ | 4 000€ |
| de 45 000€ à 60 000€ | 2 000€ | |
| supérieur à 60 000€ | 0€ ou 3 000€ si VUL électrique ou VP hydrogène | |
| de 21 à 50 g/km (PHEV) | inférieur à 50 000€ | 1 000€ |
À savoir : Pour les véhicules financés en leasing, et plus particulièrement en Location Longue Durée, il faudra être titulaire d’un contrat de location de 2 ans minimum pour y être éligible. Ce bonus peut être intégré en apport afin de baisser la mensualité.
Le malus :
Dans l’optique de favoriser l’empreinte « bas carbone », le seuil de déclenchement est abaissé à 133 g/km de CO2 en 2021 (cycle WLTP). Il est payable à la livraison et le barème demeure progressif à partir de 133 g/km. Le montant à verser est incrémental pour chaque gramme d’émission supplémentaire. Il est prévu de voir ce seuil passer à 128 g/km en 2022.
À savoir : Pour les véhicules financés en leasing, et plus particulièrement en Location Longue Durée, la majorité des loueurs intègrent cette charge fiscale dans le loyer mensuel permettant de lisser le coput total sur la durée.
