20 Fév Loi d’Orientation des mobilités – nouvelle taxe incitative
La LOI « LOM » fixe les directives de la politique des transports en France avec un objectif de neutralité carbone des transports terrestres à partir de 2050.
Cette loi s’articule autour de 3 points :
– Le développement des nouvelles solutions de mobilité
– L’accélération de la transition écologique du secteur du transport
– La mise en place d’un programme d’investissement des infrastructures publiques
Loi LOM pour les flottes
Les entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules inférieurs à 3,5 t (maison mère + filiale(s)) doivent respecter des quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte automobile dans la proportion minimale de :
20 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2024
40 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2027
70 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2030
En fonction des enjeux économiques, fiscaux ou environnementaux, les entreprises sont incitées à orienter leur flotte automobile vers des véhicules dits «propres ». Qu’il soit électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, le véhicule « à faibles émissions » doit rejeter moins de 50gr de CO2/km selon le cycle WLTP. Il s’agit donc de choisir l’énergie la plus adaptée à l’usage et de former le collaborateur au mode écoconduite.
Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
L’article 8 bis du projet de Loi de Finance 2025 instaure des sanctions financières pour les sociétés ne respectant pas les quotas de renouvellement, et cela à partir de 2026 (pour les renouvellements 2025). Cette sanction prend la forme d’une taxe annuelle, calculée en fonction de 3 facteurs.
1 – Une base de taxation pour chaque année
2000€ en 2025
4000€ en 2026
5000€ en 2027
2 – L’écart avec l’objectif cible d’intégration des véhicules propres
Si l’écart est nul et que l’entreprise remplit ses objectifs de verdissement, elle ne paiera pas de taxe. Si l’objectif n’est pas atteint, l’entreprise paiera une taxe sur l’écart annuel défini dans le tableau ci-dessous :
|
Année civile |
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
2030 |
| Taux | 15% | 18% | 25% | 30% | 35% |
48% |
Notons que, pour le calcul de cet écart, les véhicules particuliers à faible empreinte carbone (électrique ou hydrogène éligiblent à l’éco-score) ou faibles émissions (CO2 inférieur à 50 g/km) ainsi que les véhicules à usage spécial ou les VUL à faible empreinte carbone ou faibles émissions bénéficient d’un coefficient majoré pour améliorer leur poids dans le calcul et réduire la taxe.
VP faibles émissions = +0% / VP faible empreinte carbone = +50%
VUL faibles émissions = +100% / VUL faible empreinte carbone = +150%
3 – Le taux de renouvellement annuel des véhicules très émetteurs.
Plus une entreprise renouvelle ses véhicules polluants, plus la taxe est élevée.
Le calcul de cette taxe est loin d’être simple et plusieurs modalités d’application sont encore à préciser. Les premières pénalités pourront intervenir en 2026, au titre des renouvellements sur la période mars-décembre 2025.
