21 Août Loi LOM – Déclarations avant le 30 septembre 2024 !
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, vise à transformer en profondeur le paysage de la mobilité en favorisant des modes de transport plus durables. L’une des mesures phares de cette loi est l’introduction de quotas de véhicules propres pour les entreprises possédant une flotte de véhicules.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises comptant plus de 100 véhicules sont tenues de renouveler un pourcentage de leur parc par des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogènes). Ce quota augmente progressivement pour atteindre 50 % d’ici 2030. L’objectif est de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à l’effort de lutte contre le réchauffement climatique.
En 2023, le véhicule propre devait représenter à minima 10% des renouvellements de l’année. Pour 2024, c’est 20% (et ainsi de suite ….)
Où et quand déclarer ?
Les entreprises assujetties doivent déclarer leurs indicateurs au plus tard en 30 septembre de chaque année. Cette déclaration doit être faite sur une plateforme dédiée mise en place par le gouvernement.
Les entreprises doivent fournir des informations concernant :
– Le nombre total de véhicules dans leur flotte.
– Le nombre de véhicules propres achetés ou loués au cours de l’année.
– Les types de véhicules (électriques, hybrides, etc.) et leurs caractéristiques.
Ce rapport doit être transmis par voie électronique sur le site des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) afin de permettre sa libre consultation. Le nom du fichier envoyé doit prendre la forme suivante : « VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv » ou par exemple « VFE_public_110068012_20230920.csv ».
Audit et éventuelles sanctions
Les autorités peuvent contrôler les déclarations et vérifier la conformité des entreprises. En cas de non-respect des quotas, aucune sanction n’est à ce jour annoncée. Des sanctions financières étaient discutées à l’assemblée sur la base de la proposition de loi « Adam » de fait mise en attente au moment de l’annonce de la dissolution. A coup sur ce n’est qu’une question de calendrier et ce sujet devrait rapidement revenir à l’ordre du jour et potentiellement avec effet rétroactif. Pour les entreprises, cela implique d’intégrer cette notion dans leur stratégie de flotte et de prévoir leurs renouvellements dans le meilleur respect de ces quotas.
Notre accompagnement
Notre mission de conseil en financement automobile nous engage à accompagner, et éventuellement alerter, nos clients concernant ces obligations.
Le processus:
– Auditer le parc à la route
– Identifier les véhicules à renouveler et élaborer la politique automobile selon l’usage des collaborateurs
– Accompagner le collaborateur sur l’usage du véhicule « propre » (les bonnes pratiques)
– Piloter les actifs et analyser les données du parc à la route via notre interface de gestion Leasydrive
Votre interlocuteur local LEASYGO est à votre disposition.
