07 Oct PLF 2027 : les entreprises face à un nouveau durcissement fiscal
Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 prévoit plusieurs mesures susceptibles d’impacter les politiques automobiles des entreprises. Les discussions parlementaires sont en cours, ces dispositions sont en mesure d’évoluer.
Trois évolutions majeures sont à surveiller :
Fin de l’optimisation TVA sur les véhicules de fonction – clarification du dispositif
Le PLF 2027 introduit un mécanisme visant à encadrer la récupération de TVA sur les véhicules de fonction. Lorsque la participation demandée au salarié est inférieure à la valeur de marché, la TVA devrait désormais être calculée sur une « valeur normale » de la prestation. Couplée au temps de gestion et de mise en conformité, cette mesure réduirait fortement l’intérêt fiscal du dispositif pour les entreprises.
Durcissement de l’écoscore des véhicules électriques – résilience européenne
Le Gouvernement souhaite renforcer les critères d’éligibilité en ajoutant une dimension de « résilience » industrielle, favorisant les batteries produites en Europe. Cette évolution pourrait restreindre le nombre de modèles électriques éligibles à certains dispositifs fiscaux ou avantages liés à l’écoscore. Elle pourrait également accroître la pression sur les capacités de production des modèles aujourd’hui les plus prisés des flottes, avec un risque de tension sur l’offre et d’allongement des délais de livraison.
Évolution du malus au poids pour les hybrides légers (MHEV)
L’abattement de 100 kg actuellement appliqué à certains hybrides légers serait réservé aux modèles émettant moins de 125 g de CO₂/km. Les véhicules dépassant ce seuil pourraient voir leur fiscalité alourdie.
L’avis LEASYGO
Si elles sont adoptées en l’état, ces mesures devraient poursuivre l’accélération de la transition vers des véhicules à faibles émissions tout en limitant certaines possibilités d’optimisation fiscale associées aux motorisations thermiques. Elles contribueront également à augmenter le coût global de détention des flottes thermiques. En y ajoutant les contraintes déjà attendues des grilles TATV (ex TVS) et du malus 2027, le souhait d’utiliser la fiscalité comme le levier de transition ne fait nul doute. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper dès maintenant les impacts potentiels sur leur politique automobile, leurs choix de motorisations et la gestion des véhicules de fonction.
