23 Sep La loi d’orientation des mobilités – Quelles obligations ?
Posted at 10:45h
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by Leasygo
En décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités a été publiée au Journal Officiel. Celle-ci a pour objectif de modifier en profondeur la politique des transports avec en point d’orgue, la neutralité carbone des transports terrestres pour 2050.
Elle s’articule autour de 3 points :
– Le développement des nouvelles solutions de mobilité
– L’accélération de la transition écologique dans le secteur du transport
– La mise en place d’un programme d’investissement dans les infrastructures publiques
Pour l‘entreprise, il s’agit de revoir ses « habitudes » de mobilité.
Entre la voiture de fonction, les transports en commun, l’auto-partage ou encore le vélo, les dispositifs de mobilité sont de plus en plus nombreux.
Dans le cadre de la loi les entreprises de plus de 50 salariés sont donc désormais dans l’obligation de s’engager sur un plan mobilité facilitant les déplacements domicile-travail des employés.
1- Les principales échéances de la LOM ?
2- Les flottes d’entreprise :
S’agissant des flottes d’entreprise, elles vont devoir se transformer afin de concilier les enjeux environnementaux et sanitaires imposés.
Les obligations pour les professionnels :
– Qui :
« LOM » s’applique à toutes les entreprises du privé et du public :
De plus de 50 salariés
Possédant une flotte de plus de 100 véhicules inferieurs à 3,5 tonnes (VP/VUL).
– Quoi :
Sans pour autant pénaliser les déplacements des collaborateurs, elle vise à diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Dans le détail, « LOM » prévoit pour les entreprises d’intégrer, au fur et à mesure du renouvellement annuel de la flotte, des véhicules à faibles émissions dans une proportion minimale de :
10 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2022
20 % des renouvellement à partir du 1er janvier 2024
35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027
50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030
Pour remplir cette obligation, les entreprises sont censées acquérir des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou encore des véhicules hydrogène.
– Quelles santions ?
Actuellement, « LOM » ne prévoit aucune sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas le calendrier fixé. Celles-ci seront néanmoins dans l’obligation de rendre public le pourcentage de « verdissement » de leur flotte.
A partir de la connaissance de cet indicateur, en toute hypothèse, nous pourrions imaginer une situation évolutive des contrôles et/ou des sanctions si le calendrier n’était majoritairement non respecté.
3- Les conseils de LEASYGO
Face à ce calendrier et en fonction de la mutation en profondeur du marché automobile, nous préconisons à nos clients d’agir avec la plus grande anticipation.
Le choix de l’énergie adéquate est en fonction de l’usage et de la fiscalité mais également en fonction de la législation ….. Et 2022 c’est déjà demain !
